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Transphobie d'Etat

Transphobie : le Conseil d’Etat rend un arrêt contre les droits des salariés trans

Le 14 avril, le Conseil d’État a rendu un arrêt retenant que les anciens employeurs d’une femme trans peuvent légitimement refuser de mettre à jour son nom sur les fiches de paie et les attestations de travail. Un recul par rapport aux pratiques antérieures, renforçant l’oppression des personnes trans.

Matthias Lecourbe

19 avril 2023

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Le 14 avril, le Conseil d’État a rendu un arrêt rejetant la demande d’une femme trans de faire modifier son nom et son genre dans les fichiers du personnel détenus par ses anciens employeurs. Face au refus de ces derniers, l’intéressée avait déposé une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés, chargée de faire appliquer le droit en matière de données personnelles), qui a rejeté son recours.

La requérante s’était appuyée sur le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), qui indique que les données personnelles conservées doivent être exactes et rectifiées sur demande des intéressés. On lui a opposé la non rétroactivité de la décision de justice autorisant son changement d’état civil, en estimant que ses données personnelles conservées relevaient du passé, et contesté son argument selon lequel le refus de mettre à jour ses données personnelles serait discriminatoire à son encontre.

Pourtant, les anciens employeurs peuvent délivrer des documents précieux pour l’avenir, que ce soit des fiches de paie qui pourront par exemple servir à la liquidation d’une pension de retraite, ou des attestations de travail que peuvent demander Pôle emploi ou de futurs employeurs comme preuve d’expérience. Si les anciens employeurs acceptent de délivrer de nouveaux documents mis à jour, cela évite à une personne trans de devoir présenter des fiches de paie indiquant différents noms, de joindre la décision de justice autorisant le changement d’état civil pour justifier être la même personne, et ainsi de révéler sa transidentité et de s’exposer à des discriminations ou à un retard dans le traitement d’un dossier. L’arrêt du Conseil d’État va donc inévitablement dans le sens de contribuer à rendre la vie des personnes trans plus précaire. Si la notion de discrimination est très restreinte en droit, dans les faits, cette décision participe de la transphobie d’État.

S’il n’existait pas jusqu’ici de norme juridique en la matière dans le droit français, les hautes juridictions ayant toujours été très conservatrices sur les questions de transidentité, c’était la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) qui fondait le droit au changement d’état civil pour les personnes trans, sur le droit au respect à la vie privée et familiale. En d’autres termes, l’idée de la jurisprudence européenne actuelle est de permettre aux personnes trans de vivre selon leur identité sociale sans devoir en permanence révéler un élément sensible de leur privée, ce qui va dans le sens de reconnaître une certaine valeur rétroactive aux décisions autorisant le changement d’état civil.

Ainsi, jusqu’à présent, les employeurs n’avaient pas d’argument juridique pour refuser de mettre à jour des données d’état civil, et au contraire les personnes trans pouvaient négocier en invoquant la jurisprudence européenne ou des recommandations non contraignantes du Défenseur des Droits. Désormais, le Conseil d’État vient fournir une jurisprudence qui offre une base légale à la transphobie des employeurs refusant de prendre quelques minutes pour mettre à jour des fichiers. Une jurisprudence qui remet en cause l’intérêt même d’avoir recours au changement d’état civil dans la mesure où, pendant encore 10 ans après le changement, il faudra peut-être continuer à justifier d’une identité précédente, ce qui contribue à précariser encore davantage les personnes trans dans leur accès au logement ou dans leur parcours professionnel notamment.

Cette jurisprudence vient donner un nouvel exemple de la transphobie d’État, à laquelle la Cour de Cassation avait elle aussi largement participé. En 1975, elle inventait un « principe d’indisponibilité de l’état des personnes » pour fermer toute possibilité de changement d’état civil. Puis, sous la pression de militants et de la CEDH, elle adoptait une jurisprudence qui imposait une expertise médicale judiciaire démontrant « l’irréversibilité » des modifications corporelles, ce qui impliquait très souvent en pratique une stérilisation à faire constater de façon invasive par la justice.

Aujourd’hui, la décision du Conseil d’État s’inscrit dans une séquence de réaction face à l’émancipation progressive des personnes trans, qui ont gagné des droits et se battent pour en arracher de nouveaux. Alors que le RN vient de lancer une « association parlementaire » pour diffuser les paniques morales anti-LGBT qui s’installent en France tandis qu’elles produisent des résultats effrayants aux États-Unis, il est important de se rappeler que l’État et ses institutions, dont l’administration et la justice, ne sont pas nos alliés et ne donneront que ce qu’ils voudront donner. Face à l’avancée de l’extrême-droite et au gouvernement qui lui déroule un tapis rouge, il est fondamental pour la communauté LGBT de s’allier à la classe ouvrière pour engager un rapport de force avec l’État et proposer un autre projet de société, à l’opposé de l’escalade réactionnaire que la bourgeoisie nous prépare.


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