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Violences sexuelles

Rapport sexuel exigé en échange d’un service : la justice blanchit définitivement Darmanin

La Cour de cassation a déclaré ce mercredi un non-lieu définitif de l’affaire Darmanin, accusé de viol. Une décision qui illustre une nouvelle fois l’impunité dont jouit la classe politique face aux accusations de violences sexistes et sexuelles.

Anna Nolite

16 février

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Rapport sexuel exigé en échange d'un service : la justice blanchit définitivement Darmanin

Crédit photo : belgium24.eu de Wikimedia Commons

Ce mercredi, la Cour de cassation a prononcé un non-lieu définitif à l’égard de la plainte pour viol déposée par Sophie Patterson-Spatz en 2017 contre le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin. La plaignante avait saisi la Cour de cassation dans l’espoir qu’une nouvelle décision soit rendue après celle de non-lieu en 2022.

Des accusations pour viol et abus de faiblesse multiples

En 2009, Sophie Patterson-Spatz s’est adressée à Gérald Darmanin, alors chargé de mission au service des affaires juridiques de l’UMP (maintenant LR), pour l’aider à faire réviser une condamnation de 2005 pour chantage et appels malveillants à l’égard d’un ex-compagnon. En 2017, la plaignante avait déposé plainte contre Gérald Darmanin pour viol, harcèlement sexuel et abus de confiance. Le ministre reconnaît alors avoir eu un rapport sexuel avec la plaignante et ironise « avoir pu être léger » dans ses relations avec des femmes. Dès lors, il dénonce des fausses accusations et une « intention de nuire », allant jusqu’à porter plainte pour dénonciations calomnieuses.
En 2018, une nouvelle femme porte plainte contre celui qui est alors ministre de l’Action et des Comptes Publics pour abus de faiblesse. Il dépose alors une nouvelle plainte pour diffamation, plainte qu’il retirera cinq mois plus tard.

C’est en 2020 que la Cour d’appel de Paris relance les investigations concernant l’affaire de Sophie Patterson-Spatz après que l’enquête ait été classée sans suite à deux reprises en 2017 et 2018 « faute de pouvoir établir l’absence de consentement ni de caractériser l’existence d’une contrainte, d’une menace, d’une surprise ou d’une violence ». Gérald Darmanin est auditionné puis placé sous le confortable statut de témoin assisté.
Les investigations prennent fin en 2021 sur décision de la juge d’instruction avant de prononcer un non-lieu en 2022 en faveur de celui qui est déjà ministre de l’Intérieur. Sophie Patterson-Spatz fait appel de cette décision qui se verra confirmer une première fois fin 2022 puis en 2023. La Cour de cassation vient donc en 2024 de clore cette procédure de longue haleine.

Une réponse féministe en dehors des tribunaux

Gérald Darmanin bénéficie donc des aménagements de la justice qui lui sont profitables tout en la voulant plus ferme envers les personnes immigrées ou les jeunes des quartiers populaires. L’hypocrisie de ce gouvernement n’est plus à prouver tandis qu’il multiplie les instrumentalisations de la lutte contre les violences faites aux femmes à des fins racistes. Comme Abad, Hulot ou plus récemment Depardieu, Darmanin avait pu compter sur le fervent soutien d’ Emmanuel Macron. L’impunité dont jouit les membres du gouvernement et tous les puissants de ce monde face aux affaires de violences sexistes et sexuelles démontre que les femmes ne peuvent s’en remettre à la justice. Leur traitement constitue la preuve qu’aucune confiance ne peut être accordée à l’État et ses institutions.


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