Crédit photo : le tribunal de grande instance de Bobigny, mars 2017 (PHOTO D’ILLUSTRATION). - GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP
Depuis le 21 novembre, les cheminots du triage de fret du Bourget (Seine-Saint-Denis) sont en grève pour réclamer de meilleures conditions de rémunération et de travail. Dans un contexte d’inflation grandissant, les agents de cette gare avaient décidé de partir en grève reconductible exigeant notamment la mise en place d’une prime pouvoir d’achat de 2000 euros et d’une indemnité circulation de 15 euros par jour de travail.
Le D2I : un dispositif anti-grève qui ne devrait pas s’appliquer au Fret
Comme à chaque fois qu’ils se mettent en grève, les aiguilleurs du fret, c’est-à-dire ceux qui s’occupent du transport de marchandises, ont été soumis au D2i (déclaration individuelle d’intention) c’est-à-dire à un préavis de 48 heures. Ce dispositif a été instauré par une loi sur le service minimum dans les transports de 2007 à l’initiative de Nicolas Sarkozy : une véritable atteinte au droit de grève empêchant de nombreux travailleurs de rejoindre des mouvements de contestation et permettant à la SNCF de s’organiser pour rendre la grève la moins effective possible.
Si cette loi est ouvertement anti-grève, elle s’applique uniquement aux transports terrestres de voyageurs. Or, depuis des années, la SNCF applique aussi le D2i aux postes d’aiguillage du fret alors même que ces derniers s’occupent exclusivement du transport de marchandises : une façon de faire baisser les taux de grève en ne permettant pas ceux qui se décideraient au dernier moment de se mobiliser. Une situation d’autant plus absurde que la plupart des métiers liés au fret, comme par exemple les conducteurs, ne sont pas soumis à ce préavis.
Pour ces raisons, les grévistes de la gare du Bourget ont saisi en référé le tribunal de Bobigny par le biais du syndicat Sud Rail dénonçant une atteinte à leur droit de grève et exigeant de pouvoir se mettre librement en grève sans préavis.
Les grévistes de la gare du Bourget étaient en référé devant le Tribunal de Bobigny pour contester le D2I (préavis de 48 heures). Ils soutiennent que ce dispositif anti-grève issu de la loi Sarkozy que leur SNCF leur impose n’a pas à s’appliquer aux travailleurs du Fret pic.twitter.com/Ni6UrfDPFO
— Révolution Permanente (@RevPermanente) February 16, 2023
Une bataille en défense du droit de grève
La bataille menée par les travailleurs du fret contre le D2i est d’autant plus importante que se sont multipliées ces dernières semaines de nombreuses déclarations de la droite et du gouvernement visant à restreindre le droit de grève. Plusieurs déclarations ont ouvertement émis l’idée de légiférer pour interdire les grèves pendant les vacances comme c’est le cas en Italie, imposer à d’autres secteurs, au-delà des transports, un long préavis ou encore imposer un service minimum en cas de grève.
C’est notamment ce qu’a expliqué Me Elsa Marcel, avocate des grévistes, à la sortie de l’audience :
Me @Elsa_Marcel a la sortie de l’audience : « Le droit de grève qui est un droit constitutionnel et une conquête des travailleurs particulièrement protégé ce qui pose problème au patronat et au gouvernement qui sont en train d’utiliser toutes les brèches pour l’attaquer. » pic.twitter.com/NY1AjGBwg3
— Révolution Permanente (@RevPermanente) February 16, 2023
Pour la SNCF, la D2I est d’autant plus important qu’il est un outil pour empêcher des grèves à la base précisément comme l’est la grève au Bourget depuis le 21 novembre. En pleine période de mobilisation contre la réforme des retraites, c’est ce type de grève échappant au contrôle des directions syndicales, reconductibles et parfois décidées du jour au lendemain en Assemblée Générale que redoute le gouvernement comme l’avait expliqué lui-même Olivier Véran lors de la grève des contrôleurs en décembre : « Le président de la République a évoqué la nécessité pour l’avenir de tenir compte de ce nouveau type de mouvement de grève qui échappe au dialogue social ».
Le délibéré est prévu pour le 23 février. En pleine période de lutte contre la réforme des retraites et à l’heure où la question de la reconductible se pose, quel que soit le résultat de l’audience, le simple fait de contester ce préavis est déjà une façon de préparer la contre-offensive contre les prochaines attaques contre le droit de grève.
