Source photo : O Phil Des Contrastes
Le projet de loi relatif à la bioéthique, comportant l’élargissement de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale ce mardi. Dans un contexte où l’Etat se fait le relai de politiques sexistes et réactionnaires, et après presque deux ans de débats et de blocages institutionnels, l’adoption de la loi fait suite à la mobilisation de ses derniers mois et marque une première victoire pour les femmes et les personnes LGBTI+. Elle invite à continuer le combat et à occuper la rue pour que la PMA devienne véritablement accessible à toutes et tous, y compris les personnes trans, et à poursuivre la lutte contre toutes les oppressions liées au genre.
Sous pression de la rue et à un an des présidentielles, la loi bioéthique enfin adoptée
Après deux ans de débats interminables et sous pression de la rue, le gouvernement a fini par céder pour tenir l’une de ses promesse de campagne : l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, qu’elles soient en couple ou non, lesbiennes ou hétérosexuelles, et son remboursement à taux plein jusqu’à quatre tentatives de fécondation in vitro et six inséminations artificielles. Une étape dans la reconnaissance des droits à la parentalité des personnes LGBTI+, qui peut être considérée comme une victoire dans un contexte où le gouvernement fait du pied depuis plus d’un an à la droite conservatrice et à l’extrême-droite.
Loin d’être le pur résultat du débat parlementaire – le gouvernement ayant fini par intervenir pour trancher en faveur de la loi - l’adoption du texte fait suite à d’importantes mobilisations. Les 30 000 personnes présent.e.s à la « Pride radicale » antiraciste et anticapitaliste du 20 juin, les milliers de personnes présent.e.s à la marche lesbienne pour la PMA et contre la lesbophobie du 25 avril dernier, ainsi que les dizaines de milliers de personnes présentes à la Pride du 26 juin ont bien montré leur détermination à se battre jusqu’au bout pour leurs droits et pour l’obtention de la PMA. D’autant plus que dans le même temps, un sondage Ifop démontrait que 67% de la population était favorable à l’extension de la PMA.
Parallèlement à ça, dans le contexte de la défaite retentissante de la majorité présidentielles lors des élections régionales, et dans l’optique des élections présidentielles, l’adoption de loi apparaît comme un enjeu électoral. Quelques semaines avant les régionales, LREM avait ainsi remis sur le tapis la seule promesse progressiste de son programme, cherchant à donner des gages à sa gauche. Après la débâcle des élections et en vue des présidentielles, l’adoption du projet de loi permet aujourd’hui à la majorité présidentielle de se redorer d’un vernis progressiste, largement écorné après quatre années de réformes antisociales et réactionnaires, pour séduire son électorat de gauche, tout en continuant à rallier celui de droite au travers de la réforme des retraites ou de l’assurance-chômage.
Par ailleurs, la politique réactionnaire du gouvernement se répercute aussi au sein de nos fiertés, à l’instar de l’agression de Sasha, co-fondatrice de XY média, ainsi que plusieurs militantes du FLIRT (front de libération transféministe) par des militantes TERF - qui sont des féministes transphobes - lors de la Pride parisienne. Si le contexte sécuritaire favorise l’existence de ces agressions aux seins de nos luttes, dans le camp inverse, toute une génération se mobilise contre la récupération des combats pour l’émancipation de toutes les personnes LGBTI+ à des fins racistes, ce qu’a montré la Pride radicale du 20 juin à Paris.
Un accès à la PMA plus large, mais pas encore pour tout.e.s !
Le remboursement de la PMA pour celles qui y ont accès marque une avancée importante, car l’un des principaux problèmes restreignant l’accès à la PMA résidait dans son coût. En effet, les couples lesbiens ou les femmes seules devaient jusqu’alors se rendre à l’étranger, et donc payer entre 400 et 11 000 euros, tandis qu’une insémination revient en moyenne à 950 euros, et que la fécondation in vitro entre 3000 et 4000 euros. Défendue par le Sénat, l’opposition à la gratuité de la PMA visait à maintenir un accès à la parentalité de classe, largement inaccessible pour la majorité des femmes travailleuses et issues des classes populaires, et ce alors que les personnes LGBTI+ sont nombreuses parmi les plus précaires.
Toutefois, d’autres aspects de la loi montrent que le combat pour une PMA réellement effective et accessible à tou.tes est loin d’être terminé. En premier lieu, le texte ne prévoit pas d’ouverture de la procédure aux personnes trans, ni la liberté d’appariement ou non des gamètes, c’est-à-dire la liberté de choisir des gamètes d’une personne ayant ou non des caractéristiques physiques similaires au parent d’intention. Le projet laisse donc de côté les personnes trans, les personnes intersexe, et laisse en suspend la question des personnes racisées, susceptibles d’avoir plus de difficultés à trouver des donneurs conformément à l’appariement obligatoire.
De même, la loi pose de manière ambiguë la question de la filiation. Tout en permettant la reconnaissance anticipée de l’enfant dans le cadre d’un couple homosexuel, sur le modèle de la procédure pour les couples hétérosexuels non-mariés, la loi met aussi fin à l’anonymat pour les donneurs de sperme, ce qui oblige le donneur à accepter que son identité puisse être révélée à l’enfant à naître. Cette mesure, qui prend en compte les questionnements à venir de l’enfant, peut aussi être un frein au don, d’autant plus qu’en France, le nombre de dons par personne est limité pour éviter le risque qu’un même individu soit à l’origine de plusieurs naissances. Ces aspects montrent bien que le combat doit continuer à être mené, pour une PMA réellement accessible à tout.e.s et contre toutes les oppressions patriarcales. |
