A l’image des discours de haine qui fracturent aujourd’hui notre société, une dynamique d’exclusion se développe au sein de la profession d’avocat·es en France.
La tribune est initialement parue sur Médiapart
Parmi les 164 Barreaux existant dans le pays, certain·es entendent interdire l’accès de la profession à des étudiantes ayant franchi avec succès les étapes menant à la prestation de serment au motif qu’elles portent un foulard.
Ainsi, plusieurs Barreaux, dernièrement celui de Lille, s’organisent pour changer leur règlement intérieur afin que de futures consœurs ne le deviennent jamais ou ne puissent pas exercer pleinement à nos côtés.
Dans cette profession, libérale par nature, cette interdiction est intolérable.
Malheureusement, début mars, la Cour de cassation, devant laquelle cette interdiction était contestée, l’a validée. Cette décision est grave à plus d’un titre.
Tout d’abord, parce qu’il s’agit d’une discrimination caractérisée à l’égard de femmes musulmanes ou perçues comme telles, ce qui constitue deux critères protégés par la loi (y compris la loi pénale) et probablement un groupe à protéger en soi. La discrimination est directe, indirecte et devient systémique puisqu’elle est juridique et institutionnalisée. Avec cette dynamique, l’espace professionnel des femmes souhaitant porter le foulard se réduit encore davantage, contribuant à leur plus grande marginalisation.
Rappelons que Monsieur Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, dans le prolongement d’un rapport consacré aux « conditions de travail et expériences des discriminations dans la profession d’avocat·e en France » de mai 2018 et qui distinguait les femmes de confession musulmane comme les plus discriminées au sein de la profession, a fait dans cette affaire des observations devant la Cour de cassation concluant à la discrimination.
Les propos et comportements tenus pour justifier une position d’interdiction d’accès à la profession et de son exercice plein et entier ne laissent malheureusement pas de doutes. Ce sont les préjugés, amalgames, biais implicites et explicites, généralisations, fantasmes et suspicions partagés sur les plateaux de nombreuses chaînes d’information qui motivent cette politique d’exclusion.
Cette affaire est grave également parce que, aveuglés par la peur de voir la profession exercée par des personnes considérées comme irrémédiablement différentes, nombre d’avocats et d’avocates sont prêtes à abdiquer leurs libertés et droits fondamentaux, leur raison d’être.
Jugez vous-même : pour tenter de masquer l’intention discriminatoire contre les femmes portant le foulard, le règlement intérieur du Barreau de Lille (et d’autres) interdit aux avocat·es de porter avec la robe non seulement des signes manifestant « ostensiblement » une appartenance ou une opinion religieuse, mais également philosophique, communautaire ou politique...
Dans la décision de la Cour de cassation, il est frappant d’observer le décalage entre la réalité de la discrimination, les faits de l’espèce lilloise et la décision elle-même. Au terme d’une construction juridique aboutissant à éviter la question de la discrimination, la Cour affirme que l’interdiction d’un signe religieux préserverait « l’indépendance » de l’avocat·e.
On ne peut être que confondu par une telle affirmation. Que l’avocat.e doive être indépendant.e de l’Etat, de son client ou sa cliente ou de tout conflit d’intérêts, est une évidence. Mais lui demander de se montrer indépendant.e à l’égard de sa pensée, de sa conscience, de ses croyances, qu’elles soient religieuses, politiques ou philosophiques est tout bonnement incompréhensible. Pas dans une démocratie, pas dans un Etat de droit.
D’ailleurs, est-il malvenu d’interpréter la référence à l’« indépendance » comme l’expression d’un biais particulièrement négatif visant les femmes musulmanes portant le voile, celles-ci étant dès lors considérées essentiellement dépendantes, aliénées, ne s’appartenant pas tout à fait ?
De même, la Cour fait référence au principe d’« égalité » entre les avocat·es, laquelle serait assurée par le port d’un « costume uniforme » en vue de protéger le « droit au procès équitable » des justiciables. Est-ce admettre que les avocates portant le foulard seraient traitées par les juges de manière inéquitable ? Seraient-elles « moins égales » que les autres ?
En clair : pour éviter les discriminations, gommons les différences. Nous répondons : pour éviter les discriminations, luttons contre les préjugés discriminatoires. Demander à des avocat·es de renoncer à leurs libertés pour anticiper et prévenir des comportements discriminatoires et d’exclusion, n’est ni juste, ni efficace, et participe au contraire à aggraver le problème en l’institutionnalisant.
En définitive, l’obsession du foulard pour certain·es dans la profession pose quelques questions existentielles :
Nous, avocat·es, engagé·e·s pour que l’égalité de traitement soit effective et non une simple déclaration de principe, contre les discriminations - toutes les discriminations - ne pouvons accepter que notre profession se referme sur elle-même. Nous refusons qu’elle pose des frontières à la confraternité.
Nous portons une vision ouverte de la profession, ouverte sur la société, ouverte sur le monde.
Fort·es de nos principes, notamment la non-discrimination figurant à l’article 1.3 du Règlement Intérieur National (RIN), ainsi que les principes relatifs au rôle du Barreau adopté dans le cadre des Nations unies en septembre 1990, nous appelons nos consœurs et confrères, nos ordres professionnels à ne pas succomber à l’air du temps et à se conformer non seulement à l’obligation de ne pas discriminer mais également à garantir l’absence de discrimination dans l’accès et l’exercice de la profession et la liberté d’expression de l’avocat·e.
Nous appelons donc le Conseil National des Barreaux ainsi que les 164 Barreaux, qui aspirent à rayonner au-delà des frontières, à préserver dans ce pays l’indépendance des avocat·es en refusant notamment l’insertion de clauses de neutralité dans les règlements intérieurs.
Il en va également et surtout du respect de l’égale dignité humaine des avocat·es et des justiciables, de la défense des droits fondamentaux, de la démocratie et du respect de l’Etat de Droit, dont les avocat·es, dans la richesse de leur diversité, doivent être des défenseurs et défenseuses intransigeant·es.
Signataires :
Fares Aidel, avocat au barreau de Paris
Arié Alimi, avocat au barreau de Paris
Sophie Allaert, avocate au barreau de Paris
Asif Arif, avocat au barreau de Paris
Sarah Asmeta, avocate au barreau de Lille
Laura Barata, avocate au barreau de Lille
Maude Beckers, avocate au barreau de la Seine Saint Denis
Slim Ben Achour, avocat au barreau de Paris
François-Xavier Berger, avocat au barreau de l’Aveyron
Savine Bernard, avocate au barreau de Paris
Delphine Boesel, avocate au barreau de Paris
Matteo Bonaglia, avocat au barreau de Paris
Coline Bouillon, avocate au barreau du Val de Marne
Nohra Boukara, avocate au barreau de Strasbourg
William Bourdon, avocat au barreau de Paris
Marie Bourgault, avocate au barreau de Paris
Mehdi Bouzaïda, avocat au barreau de Paris
Vincent Brenghart, avocat au barreau de Paris
Delphine Breton, avocate au barreau de Seine Saint Denis
Sophie Challan Belval, avocat au barreau de Rouen
Aline Chanu, avocate au barreau de Paris
Bintou Diarra, avocate au barreau de l’Essonne
Clara Gandin, avocate au barreau de Paris
Nathalie Goldberg, avocate au barreau de Strasbourg
Mylène Hadji, avocate au barreau de Paris
Jérôme Karsenti, avocat au barreau de Paris
Raphaël Kempf, avocat au barreau de Paris
Stéphane Maugendre, avocat au barreau de la Seine Saint Denis
Aminata Niakate, avocate au barreau de Paris
Marion Ogier, avocat au barreau de Paris
Elisa Rojas, avocate au barreau de Paris
Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris
Karine Shebabo, avocat au barreau de Paris
Rachel Spire, avocate au barreau de Paris
Flor Tercero, avocate au barreau de Toulouse
Dominique Tricaud, avocat au barreau de Paris
Elodie Tuaillon-Hibon, avocate au barreau de Paris
Emilie Videcoq, avocate au barreau de Paris
João Viegas, avocat au barreau de Paris
Signataires avocat.es
Abdelrahim Abboub, avocat au barreau de Lyon
Alice Achache, avocate au barreau des Hauts de Seine
Tammouz Al-Douri, avocat au barreau de Lyon
Sarah Amchi Dit Yakoubat, avocate au barreau de Paris
Louiza Amhis, avocat au barreau de Paris
Orianne Andreini, avocate au barreau de Strasbourg
Saliha Annour, avocate au barreau de Paris
Rabia Asan, avocate au barreau de Strasbourg
Camille Askolovitch, avocate au barreau de Paris
Nabila Asmane, avocate au barreau de Seine Saint Denis
Julie Aubertin, avocate au barreau de Lille
Marion Badoc, avocate au barreau de Strasbourg
Christine Barabe, avocate au barreau de Paris
Manon Barnel, avocate au barreau de Paris
Luc Basili, avocat au barreau d’Amiens
Judith Bazin, avocate au barreau de Montpellier
Amélie Beauchemin, avocate au barreau de Paris
Clémence Bellet, avocat au barreau de Lille
Mouna Benyoucef, avocate au barreau de Paris
Camille Berlan, avocate au barreau de Paris
Célia Bert Lazli, avocate au barreau de Paris
Pauline Blanc, avocate au barreau de Paris
Louise Boccon-Gibod, avocate au barreau de Paris
Fabio Bonaglia, avocat au barreau de Paris
Émilie Bonvarlet, avocate au barreau de Paris
Patricia Boughanmi Papi, avocate au barreau de Nice
Karine Bourdié, avocate au barreau de Paris
Manon Bourdot, avocate au barreau de Seine Saint Denis
Bruno Bouyer, avocat au barreau de Bordeaux
Morgiane Brahmi, avocate au barreau de Lyon
Henri Braun, avocat au barreau de Paris
François Brunel, avocat au barreau de Bayonne
Charlotte Brunet, avocate au barreau de Paris
Noémie Caperon, avocate au barreau de Paris
Stéphanie Carta, avocat au barreau de Marseille
Aurélie Cattan-Attias, avocat au barreau de Paris
Léa Charbonnier, avocate au barreau de Paris
Antoine Chaudey, avocat au barreau de Lille
Stephen Chauvet, avocat au barreau de Paris
Hana Cherif Hautecœur, avocat barreau de Paris
Sophia Chinouf, avocate au barreau de Lyon
Sophie Clocher, avocate au barreau de Paris
Clotilde Couratier Bouis, avocate au barreau de Paris
Xavier Courteille, avocat au barreau de Paris
Christophe Curt, avocat au barreau de Lyon
Hugo Da Costa, Avocat au Barreau de Strasbourg
Jean-Baptiste De Decker, avocat au barreau de Lyon
Amel Delimi, avocate au barreau de Seine Saint Denis
Sarah Delval, avocat au barreau d’Amiens
Eddine Denfer-Djeffal, avocat au barreau de Lille
Gabrielle-Marie Depasquale, avocate au barreau de Paris
Assa Diarra, avocate au barreau de l’Essone
Sonia Didaoui, avocate au barreau des Hauts de Seine
Lilly Diener, avocate au barreau de Paris
Ballal Dilawar, avocat au barreau de Paris
Florence Dole, avocate au barreau de Strasbourg
Jérôme Drahy, avocat au barreau de Lyon
Sylvain Dubray, avocat au barreau de Lyon
Myriam Dumontant, avocate au barreau de Paris
Fanny Durand, avocate au barreau de Paris
Raphaël Ekwalla-Mathieu, avocat au barreau de Lille
Kenza El Azzaoui, avocate au barreau de Paris
Claire Fauvet, avocate au barreau de Strasbourg
Florence Fekom, avocate au barreau de Paris
Marie Fernet, avocate au barreau des Hauts de Seine
Julie Février, avocate au barreau de Seine Saint Denis
Karim Forand, avocat au barreau de Paris
Teddy Francisot, avocat au barreau de Montpellier
Sylvain Gauché, avocat au barreau de Clermont Ferrand
Agathe Gentilhomme, avocate au barreau de Paris
Julie Gonidec, avocate au barreau de Marseille
Anne-Elisabeth Groussard, avocate au barreau de Lyon
Sefen Guez, avocat au barreau de Nice
Anis Harabi, avocat au barreau de Paris
Léa Hebrard, avocate au barreau de Strasbourg
Claire Heimendinger, avocate au barreau de Seine Saint Denis
Zelie Heran, avocate au barreau de Paris
Salima Hezzam, avocate au barreau de Strasbourg
Linda Houfaf, avocate au barreau de Paris
Lydia Houmer, avocate au barreau de Lyon
Sarah Hunet-Ciclaire, avocate au barreau de Paris
Mohamed Jaite, avocat au barreau de Paris
Marie Jakobi, avocate au barreau de Lille
Amale Kenbib, avocate au barreau de Paris
Sara Khoury-Cardoso, avocate au barreau de Toulouse
Nina Korchi, avocate au barreau de Paris
Frantz Koskas, avocat au barreau de Lyon
Bilel Laïd, avocat au barreau de Lille
Alice Lamailloux, avocate au barreau de Marseille
Fatima Lamalmi, avocate au barreau de Paris
Camille Lamarche, avocate au barreau de Paris
El Mekki Lamlih, avocat au barreau de Strasbourg
Soria Latreche, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis
Yasmina Le Ber, avocate au barreau de Paris
Valentine Le Conte Des Floris, avocate au barreau de Paris
Elodie Lefebvre, avocate au barreau de Paris
Claire Lengrand, avocate au barreau de Paris
Clara Lenouvel Alvarez, avocate au barreau des Hauts de Seine
Caroline Leroy-Blanvillain, avocate au barreau de Paris
Olivia Lévy, avocate au barreau de Paris
Guilain Lobut, avocat au barreau de Paris
Irène Louër, avocate au barreau de Seine Saint Denis
Anne Macudzinski, avocate au barreau de Paris
Nadège Magnon, avocate au barreau de Paris
Julie Maillard, avocate au barreau de l’Essonne
Yéléna Mandengue, avocate au barreau de Paris
Elsa Marcel, avocate au barreau de Paris
Parfait Masilu, avocat au barreau de Seine Saint Denis
Myriame Matari, avocate au barreau de Lyon
Gauthier Megret, avocat au barreau de Paris
Najet Mehenni-Azizi, avocate au barreau de Paris
Lilia Meunier—Mili, avocate au barreau de Narbonne
Amandine Michaud, avocate au barreau de Strasbourg
Camille Mogan, avocate au barreau de Bordeaux
Marilyn Moreau, avocate au barreau de Bayonne
Marion Nabier, avocate au barreau de Paris
Samet Öztürk, avocat au barreau d’Avignon
Bastien Poix, avocat au barreau de Dijon
Frédérique Pollet Rouyer, avocate au barreau de Paris
Salomé Raffoul De Comarmond, avocate au barreau de Paris
Sabah Rahmani, avocate au barreau de Lyon
Hanna Rajbenbach, avocate au barreau de Paris
Camille Renard, avocate au barreau de Paris
Mathilde Robert, avocate au barreau de Paris
Sylvie Roirand, avocate au barreau de la Roche sur Yon
Sarah Roumane, avocate au barreau de Paris
Muriel Ruef, avocate au barreau de Lille
Ramzi Sahli, avocat au barreau de Nantes
Atika Siouala, avocate au barreau de Strasbourg
Denis Smadja, avocat au barreau de Paris
Nadia Snoussi, avocate au barreau de Seine Saint Denis
Alexandra Soumeire, avocate au barreau de Paris
Eliot Sourty, avocat au barreau de Paris
Stephen Suffern, avocat au barreau de Paris
Roland Tamisier, avocat au barreau de Nice
Lucas Tabone, avocat au barreau de Bordeaux
Mohamed Triaki, avocat au barreau de Paris
Camille Vannier, avocate au barreau de Seine Saint Denis
Lucas Vazquez Vespoli, avocat au barreau de Toulouse
Claude Vincent, avocate au barreau de Paris
Isabelle Voglimacci Stephanopoli, avocate au barreau de Bayonne
Jean Willemin, avocat au barreau de Paris
Emmanuel Wormser, avocat au barreau de Lyon
Théo Zanconato, avocat du barreau de Paris
Mehdi Ziatt, avocat au barreau de Lille
François Zind, avocat au barreau de Strasbourg
Claire Zoccali, avocate au barreau de Lyon
Signataires élèves-avocat.es
Kenza Aggar, élève-avocate (EFB)
Bassem Alaoui, élève-avocat (EFB)
Prisca Ancion, élève-avocate (EFB)
Ariane Anemoyannis, élève-avocate (EFB)
Imen Atallah, élève-avocate, EFB
Romane Bartoli, élève-avocate (EFB)
Sadok Bchir, élève-avocat (EFB)
Mounia Beddari, élève-avocate (EFB)
Mounia Beddari, élève-avocate (EFB)
Inès Ben Daïra, élève-avocate (EFB)
Léah Benudis, élève-avocate (EFB)
Laura Bertrand, élève-avocate (EFB)
Hugo Blewett, élève-avocat (EFB)
Aïda Bouayad, élève-avocate (EFB)
Mounya Boujrad, élève-avocate (HEDAC)
Linsay Calif, élève-avocate (HEDAC)
Lorenzo Cappelli, élève-avocat (EFB)
Adrien Cassagneau, élève-avocat (EDASOP)
Fanny Castagné, élève-avocate (HEDAC)
Lara Cavalli, élève-avocate (EDARA)
Clément Chantre, élève-avocat (EFB)
Théo Charpentier, élève-avocat (EFB)
Sanaa Cherrak, élève-avocate (EFB)
Jawed Debbouza, élève-avocat (EFB)
Anaïs Delage, élève-avocate (EFB)
Helene Desquilbet, élève-avocate (EFB)
Sarah Dreyfuss, élève-avocate (HEDAC)
Clara Drisset, élève-avocate (EFB)
Alice Durand, élève-avocate (EFB)
Elsa Faubert-Vahramian, élève-avocate (EFB)
Sounkamba Fofana, élève-avocate (HEDAC)
Mattias Gaboune, élève-avocate (EFB)
Marouane Galici, élève-avocat (EFB)
Smbat Hakobyan, élève-avocat (EFB)
Solenn Hégron, élève-avocate (EFB)
Vincent Hernandez, élève-avocat (EDASE)
Dana Ibnabdeljalil, élève-avocate (EDASE)
Alice Johanet, élève-avocate (EFB)
Clara Lalanne, élève-avocate (EFB)
Maxence Lambert, élève-avocat (EFB)
Louisa Lamour, élève-avocate (EDASOP)
Camille Lanté, élève-avocate (HEDAC)
Mathilde Lanté, élève-avocate (EDASE)
Adeline Le Bihan, élève-avocate (EFB)
Clarisse Macé, élève-avocate (EFB)
Farid Mafamane, élève-avocat (EFB)
Farid Mafamane, élève-avocat (EFB)
Guillaume Maraud, élève-avocat (HEDAC)
Ines Medbal, élève-avocate (EFB)
Camélia Mekkiou, élève-avocate (EFB)
Adam Melek, élève-avocat (EFB)
Clara Merienne, élève-avocate (EFB)
Flore Merly, élève-avocate (EFB)
Jean-Eudes Mesland-Althoffer, élève-avocat, EFB
Emma Mouillet, élève-avocate, EFB
Maryambanou Moussaei, élève-avocate (EFB)
Ramzi Ouzeri, élève-avocat (EFB)
Anaïs Prate, élève-avocate (EFB)
Laura Robach, élève-avocate, EFB
Capucine Rouvet-Orue Carreras, élève-avocate (EFB)
Valentine Scalabre, élève-avocate (EFB)
Alice Schott, élève-avocate (ERAGE)
Ashkan Sereno, élève-avocat (EFB)
Vincent Ubeda, élève-avocat (EDARA)
Alix Vallot, élève-avocate (EFB)
Léonard Wolinski, élève-avocat (EFB)
Alice Zarka, élève-avocate (EFB)
La tribune est ouverte à signatures ici.
