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L’allongement du délai de l’IVG à 14 semaines approuvé à l’Assemblée nationale mardi
Les députés ont adopté par 63 voix contre 30 et 6 abstentions l’allongement du délai légal pour pratiquer une IVG de 12 à 14 semaines de grossesse ce mardi. Il reste encore une autre disposition du projet de loi à débattre et à voter, concernant notamment la transformation de la double clause de conscience concernant la pratique de l’IVG, et consiste à laisser le choix aux professionnels de santé de réaliser l’intervention ou non en fonction de leurs principes et croyances.
La proposition était examinée dans le cadre du débat sur une proposition de loi pour « renforcer le droit à l’avortement ». Préparé par la députée écologiste Albane Gaillot, ex-LREM, il soulève depuis un an l’opposition de la droite mais aussi... de l’exécutif ! Le texte avait déjà été adopté par l’Assemblée nationale en octobre 2020 mais avait été rejeté par le Sénat en janvier 2021. Et s’il attendait depuis un an d’être présenté à nouveau au Parlement c’est notamment du fait des réticences de Macron à mettre le sujet sur la table.
Celui-ci ne cache pas être aligné sur les positions de la droite réactionnaire concernant l’allongement du délai de l’IVG. Il expliquait ainsi en juillet 2020 au magazine Elle ne « pas [être] favorable” à l’allongement à 14 semaines »… En octobre, lorsque le texte avait finalement été présenté en première lecture, le Canard enchaîné avait révélé les propos de Jean Castex qui expliquait : « Le président est furieux, il ne voit pas pourquoi on rouvre ce sujet, alors qu’il y en a déjà tant d’autres. Ça ne sert à rien de diviser encore la société. »
Finalement, le retour du texte a été poussé depuis un mois par Christophe Castaner, avec l’objectif d’adresser un signal à l’électorat de centre-gauche avant l’élection de la part de l’ancien militant socialiste. Un choix potentiellement conflictuel avec l’exécutif où certains perçoivent une volonté personnelle de préparer les législatives de la part du dirigeant de LREM. Mais si une partie du texte a été adoptée, le conflit est loin d’être éteint.
Macron continue de rejeter le texte et de faire obstruction
Récemment encore, Emmanuel Macron a profité d’une visite au Vatican pour assumer des déclarations réactionnaires, se disant opposer à des « délais supplémentaires » qui « ne sont pas neutres sur le traumatisme d’une femme. » En outre, à la veille du retour de la loi et malgré l’opposition virulente de la droite, le gouvernement a refusé de se positionner sur le projet de loi.
Pourtant, si Macron avait finalement expliqué « respecter la liberté des parlementaires », il semble qu’il soit déterminé à torpiller le projet de loi. L’Opinion rapporte ainsi que « certains députés ont raconté à leurs collègues avoir reçu des textos de Bruno Roger-Petit, officiellement conseiller mémoire du Président, faisant pression sur eux pour qu’ils ne votent pas le texte ».
De même, alors que le projet doit passer au Sénat, Macron pourrait bien temporiser pour le liquider. L’Opinion note ainsi : « pour que cette proposition de loi aille à son terme, il faudrait encore qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Or, le président du groupe LREM au Palais du Luxembourg, François Patriat, n’en veut pas. Il a décidé de jouer le bon élève en se rangeant à l’avis présidentiel. « Cela doit faire partie du débat de la présidentielle. Et si l’exécutif le veut vraiment, qu’il l’impose », balaie-t-il. La question a été évoquée lors du petit-déjeuner de la majorité, mardi matin. Le sénateur de la Côte-d’Or préfère inscrire à l’ordre du jour de sa niche parlementaire, prévue le 12 janvier, la proposition de loi sur le harcèlement scolaire. »
Et la seule option sur la table apparaît déjà bien entamée : « Autre option possible : que les socialistes, favorables au texte, le reprennent pendant leur propre temps parlementaire. Seulement voilà, la sénatrice Laurence Rossignol, qui avait elle-même porté un amendement en ce sens, a l’impression de se « faire piéger ». (...) Le débat a été tranché mardi matin lors de la réunion des sénateurs PS : ils ont déjà plusieurs propositions de loi à faire passer dans leur niche parlementaire. Pas question donc de sacrifier un de leurs textes pour faire plaisir au gouvernement. »
En clair, Macron joue en coulisse pour enterrer un texte qu’il rejette pour mieux draguer la droite réactionnaire.
Délai de l’IVG : un enjeu important mais qui exige des moyens à la hauteur
Plus généralement, il faut noter que la loi est loin d’apparaître comme suffisante. Si l’allongement des délais est une revendication du mouvement féministe, la réduction du budget et du personnel dans de nombreux endroits a entraîné la fermeture de centres IVG et allongé la durée d’attente dans d’autres. Il est donc extrêmement difficile pour de nombreuses femmes d’avoir accès à l’avortement dans un délai aussi court, et cela les oblige à se rendre à l’étranger pour se faire avorter, ce qui est inaccessible aux femmes pauvres et/ou sans-papiers et montre que l’avortement est encore aujourd’hui un privilège de classe en France.
Si cette petite avancée ainsi que les précédentes ont été permises grâce aux nombreuses mobilisations qui ont eu lieu dans la rue, preuve qu’il faut continuer de lutter pour nos droits, il est en ce sens fondamental de lutter pour des investissements massifs dans les centres IVG pour faciliter son accès à toutes, pour obtenir plus de délai et supprimer une fois pour toute cette double clause de conscience qui constitue un véritable obstacle au bon déroulement de l’IVG.
