Aurore Bergé, déclarait dans un tweet le 3 mai : « Nous proposerons une adaptation de la législation pour effectivement protéger les maires pénalement mais aussi toutes les personnes dépositaires d’une mission de service public dans le cadre des opérations de déconfinement ». Ainsi, les sénateurs du groupe ont déposé un amendement dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence, examiné au Sénat ce lundi.
Ces derniers disent répondre à une préoccupation des élus locaux face à la reprise des écoles le 11 mai. Des maires qui se disent inquiets de devoir porter la responsabilité « juridique, politique et morale » de leur réouverture. Une manière pour LREM de s’exonérer de ses responsabilités selon plusieurs avocats et juristes.
Responsabilité pénale des élus
La responsabilité pénale des élus pour fait commis dans l’exercice de leurs fonctions relève de plusieurs textes. Dans le contexte actuel, c’est l’article 121-3 du Code pénal qui encadre les cas de « mise en danger délibérée de la personne d’autrui ».
En l’état actuel pour engager la responsabilité pénale individuelle des élus locaux, cela suppose soit le constat d’une « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », soit « une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité ne pouvant être ignorée ».
Un régime d’irresponsabilité pénale élargi pour éviter les plaintes liées à la gestion de la crise ?
La formulation « personne dépositaire d’une mission de service public dans le cas du déconfinement » fait planer un grand nombre de doutes sur les projets législatifs futurs de LREM. Selon plusieurs avocats, cela aurait pour objectif de permettre l’irresponsabilité pénale des personnels politiques dans le cadre de la crise.
Sur Twitter, les réactions se sont enchaînées. Arié Alimi explique qu’« Il semblerait que les plaintes pénales dans le cadre des manquements face à l’épidémie soient à ce point prises au sérieux, que le gouvernement cherche à modifier les incriminations pénales ».
Il semblerait que les plaintes pénales dans le cadre des manquements face à l'épidémie soient à ce point prises au sérieux, que le gouvernement cherche à modifier les incriminations pénales #loisSurMesure https://t.co/3qlFVNpJX0
— Arié Alimi (@AA_Avocats) May 3, 2020
François Boulo, avocat et porte-parole Gilet jaune dénonce quant à lui le fait que le gouvernement « en serait maintenant à modifier la loi pour ne pas être responsable pénalement ? Du jamais vu.#OnNoublieraPas ».
À chaque fois que le pouvoir macronien fait n’importe quoi, il n’a en réponse qu’un mot à la bouche : « J’assume ! »
Sauf que c’est faux. Il n’assume rien. Jamais.
Il en serait maintenant à modifier la loi pour ne pas être responsable pénalement ? Du jamais vu.#OnNoublieraPas pic.twitter.com/KqOnWXebZy
— François Boulo #OnNoublieraPas (@BouloGiletJaune) May 3, 2020
En effet, l’objet de l’amendement précise les intentions du législateur :
« Dans le contexte de la crise sanitaire que nous traversons, l’ensemble des employeurs mais aussi des élus locaux ou de simples acteurs économiques sont conduits à prendre des décisions sur les modalités de reprise des activités économiques et sociales qui seront à nouveau autorisées dans les jours et les semaines qui viennent. Leur action ne doit pas être paralysée par le risque de voir leur responsabilité pénale engagée dans des conditions excessives, lorsqu’ils n’ont pas causé directement le dommage, par exemple pour les infractions non intentionnelles en cas de contamination par le covid-19 sur les lieux dont le décideur a la responsabilité (le maire s’agissant des écoles, le commerçant pour son commerce ouvert au public, ou encore le chef d’entreprise pour son établissement). »
Pour les infractions non intentionnelles, la loi exige que la faute soit plus forte quand le lien de causalité avec le dommage est indirect. Les sénateurs poursuivent. « Par conséquent, la faute pénale non intentionnelle des acteurs du déconfinement ne peut être retenue dans de telles circonstances qu’en cas de faute d’une particulière intensité. Il convient de prendre en compte la situation particulière dans laquelle se trouvent ces acteurs qui se trouvent confrontés, selon leurs responsabilités respectives, à la gestion des conséquences de la crise sanitaire que nous traversons. »
Les sénateurs évoquent enfin une formulation qui permettrait de prendre en compte « les processus complexes d’élaboration des décisions qu’elles soient publiques ou privées ».
Il semble clair que l’amendement LREM s’inscrit dans une situation de remise en question importante de la classe politique, responsable de la gravité de la crise sanitaire et économique. Il s’agirait donc d’une logique d’assouplissement du droit pénal pour éviter que les acteurs en question ne se voient traduits en justice, dans une période de fortes contestations qui risquent de s’accroitre avec le déconfinement et le spectre d’une seconde vague.
En effet, il semblerait que ces députés LREM veuillent réduire à néant la possibilité de caractériser la responsabilité pénale d’un grand nombre d’acteurs (élus, fonctionnaires, mais également chef d’entreprises) car ils ont bien conscience que le déconfinement tel qu’ils le proposent peut mettre en danger de morts élèves, administrés et travailleurs.
Dans ce contexte, gouvernement et élus cherchent à tout prix à diminuer leur responsabilité, à l’aune d’une deuxième phase de la crise qui peut accélérer les phénomènes de contestation. Appels à la mobilisation, mais aussi multiplication des plaintes sont autant de menaces que veulent s’épargner les responsables politiques.
