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Politique

Politique autoritaire

Dissolution d’associations musulmanes : une attaque profonde contre les droits démocratiques

Ayant cyniquement instrumentalisé l’assassinat abject de Samuel Paty pour persévérer dans sa politique islamophobe, le Gouvernement a désigné le CCIF (Collectif contre l’islamophobie en France), et l’ONG BarakaCity comme cibles. Une offensive qui résonne avec les annonces sur le projet de loi contre les séparatismes, antérieures au drame, qui prévoyaient déjà des restrictions de la liberté d’association.

jeudi 22 octobre

 Photo : Manifestation contre l’islamophobie, le 10 novembre 2019 à Paris. Crédits : afp.com/GEOFFROY VAN DER HASSELT 

Désignés comme boucs émissaires par le Gouvernement qui s’est saisi de l’assassinat abject de Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine pour poursuivre son offensive islamophobe, le CCIF, et BarakaCity sont aujourd’hui menacés de dissolution. L’occasion de revenir sur la liberté d’association et sur les nouvelles restrictions que l’exécutif entend y apporter.

Liberté d’association : la République contre la démocratie

Introduite en droit français par la loi du 1er juillet 1901 et consacrée par le Conseil constitutionnel en 1971, la liberté d’association permet aux individus de s’organiser collectivement pour poursuivre concrètement les objectifs qu’ils se fixent.

Hors de question toutefois pour la République de l’époque d’autoriser sa remise en cause par des opposants, notamment royalistes. C’est ainsi qu’au sein même de la loi de 1901, l’article 3 prévoit la nullité de « toute association fondée sur une cause ou en vue d’un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l’intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement ». Cette disposition, toujours en vigueur aujourd’hui, permet la dissolution d’une association sur décision d’un juge judiciaire, saisi par le procureur de la République ou toute personne ayant intérêt à agir. Cependant, ce sont des dispositions autrement plus répressives qui intéressent actuellement le gouvernement Castex dans son offensive contre les droits démocratiques.

Pour rappel, c’est dans un contexte d’essor des milices d’extrême-droite qu’est adoptée la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées. L’article 1er de ce texte autorise la dissolution d’associations ou groupements par décret. Ce n’est qu’en cas de contestation que le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative française, peut être amené à se prononcer sur la légalité de cette dissolution au regard des différents cas prévus par la loi.

C’est sur le fondement de cette loi qu’en 1970, le Conseil d’État a confirmé le décret du 12 juin 1968 prononçant la dissolution de Voix ouvrière, qui deviendra LO. De même, en 1975, la haute juridiction a confirmé la dissolution de la Ligue communiste, ancêtre de la LCR, et d’Ordre nouveau, une organisation néofasciste, à la suite notamment des affrontements qui avaient eu lieu entre les deux groupes à l’occasion d’un meeting raciste d’Ordre nouveau à la Mutualité le 21 juin 1973. Mais si la dissolution de milices d’extrême-droite peut être brandie par l’Etat, c’est en général l’extrême-gauche et les organisations qui défendent les exploités et les opprimés qui sont visés. 

Une argumentation fallacieuse et des droits de la défense toujours plus restreints

Abrogées en 2012, les dispositions de l’article 1er de la loi du 10 janvier 1936 ont été reprises à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure. Deux hypothèses de dissolution listées à cet article, par leur caractère particulièrement imprécis, intéressent tout particulièrement le gouvernement pour dissoudre le CCIF et BarakaCity. En effet, il est prévu que peuvent être dissoutes les associations qui « provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence », ou encore « qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l’étranger ». L’argumentation fallacieuse de l’exécutif peut alors se construire de la manière suivante : les associations mises en cause auraient, par leurs publications ou par les prises de positions de leurs représentants, « propagé des idées tendant à justifier et agi en vue de provoquer » l’assassinat de Samuel Paty.

L’association BarakaCity a ainsi été notifiée le mardi 20 octobre à 22h10 de la volonté du ministère de l’Intérieure de la dissoudre et dispose d’un délai de 5 jours à compter de cette date pour répondre aux griefs avancés. En d’autres termes, les responsables de l’association doivent adresser leur défense à Gérald Darmanin, qui n’a pas attendu de pour les qualifier d’« ennemis de de République », avant que celui-ci même signe le décret de dissolution. Face à cette procédure faussement contradictoire, le Défenseur de droits et Commission nationale consultative des droits de l’homme ont été saisis.

Loi contre les « séparatismes » : des motifs de dissolution élargis

Ces opérations de dissolution résonnent avec les annonces qui avaient été faites avant le drame de Conflans-Sainte-Honorine au sujet du projet de loi contre les « séparatismes », renommé depuis « pour le renforcement de la laïcité et des principes républicains ». Est prévue l’extension du pouvoir de dissolution aux cas d’« atteinte à la dignité de la personne » ou de « pressions psychologiques ou physiques », de nouvelles formulations abstraites, recouvrant des actes que n’importe qui désapprouverait mais qui, dans les mains de l’État, peuvent devenir les outils d’une implacable répression.




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