La Cour de cassation « ne donne pas suite à ces plaintes et ne saisit pas la commission des requêtes », après s’être basée sur l’article 431-1 du Code pénal, estimant « que les propos dénoncés ne peuvent recevoir une telle qualification pénale » d’entrave à la liberté de manifester. C’est par ce communiqué que la Cour de cassation a fait savoir que les quelques 500 plaintes déposées contre le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner avaient été classées sans suite.
Le procureur général François Molins explique que les propos de Christophe Castaner ne puevent pas être qualifiés comme « un acte d’intimidation qui inspire la crainte d’un mal, ou encore des propos propres à faire naître sérieusement chez la personne qui en est l’objet la crainte, l’appréhension pour sa sécurité personnelle ». La commission des requêtes ne sera donc pas saisie.
Pour rappel, Christophe Castaner avait vertement tenté de dissuader les Gilets Jaunes de descendre dans la rue à la veille de l’acte IX. « Ceux qui appellent aux manifestations demain savent qu’il y aura de la violence et donc ils ont leur part de responsabilité (...), ceux qui viennent manifester dans des villes où il y a de la casse d’annoncée, savent qu’ils seront complices de ces manifestations-là », avait-il déclaré le 11 janvier dernier.
Des propos qui avaient provoqué la colère de nombreux Gilets Jaunes, qui avaient depuis déposé plainte contre le ministre de l’Intérieur pour « entrave à la liberté de manifester ».
En totale impunité
Cette décision de justice n’en n’est pas moins une parfaite illustration de l’impunité judiciaire dont bénéficient les forces de répression et leurs donneurs d’ordre, en premier lieu le ministre de l’Intérieur, dès lors qu’il s’agit de réprimer le mouvement des Gilets Jaunes.
Bien au contraire, au lieu d’être condamnés, ces derniers se voient octroyer tous les droits pour intimider les Gilets Jaunes et tenter de les décourager de manifester, et ce par tous les moyens. Quand la violence dans la rue chaque samedi ne suffit pas à étouffer le mouvement, bien au contraire, c’est donc la menace qu’utilise sans broncher le gouvernement. Avec comme objectif de s’en prendre aux manifestants, soit disant responsables de la violence observée tous les samedis depuis mi-novembre.
Pendant ce temps, loin de montrer le moindre signe de rapprochement ou de soutien envers le mouvement, les forces de l’ordre continuent d’appliquer les ordres qui leur sont donnés même lorsqu’il s’agit d’éborgner, frapper et gazer toujours plus violemment à chaque acte. Depuis le début du mouvement, ce seraient ainsi une centaine de Gilets Jaunes qui auraient été gravement blessés, dont 17 éborgnés par des tirs de flashball. Des forces de l’ordre qui ne risquent jamais, elles non plus, d’être inquiétées d’une quelconque manière par la justice.
Crédit photo : DENIS CHARLET / AFP
